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NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER 11 février 2016

Classé dans : Non classé — PATRICK DEREUDRE @ 2 h 22 min

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER

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Mis en ligne le Jeudi 11 Février 2016 à 02h22 par PatrickDEREUDRE.

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NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER.

Article 223-6 du code pénal :

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est punie de :

  • Cinq Ans d’emprisonnement
  • et de 75.000€ d’amende

Deuxième alinéa  :

Sera punie de même peine quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne l’assistance que sans risque pour lui ou pour les tiers il pouvait lui prêter soit par son action personnel soit en provocant un secours.

NON ASSITANCE A PERSONNE EN DANGER

 

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